Publié le 13 Mai 2010
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Cas de recours, Requalification
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : ABSENCE MOTIF – REQUALIFICATION (90-2)
« Il résulte des dispositions légales applicables en Nouvelle Calédonie (Articles Lp 123-2 et Lp 123-3 du Code du Travail) que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit. Il ne peut être conclu que dans les cas suivants : Absence temporaire ou suspension temporaire d’un salarié ne résultant pas d’un conflit collectif, Accroissement exceptionnel et temporaire de l’activité, Exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, Lorsque le contrat est conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de demandeurs d’emploi, Emplois à caractère saisonnier ou secteurs connaissant des augmentations d’activités […]
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