DISCRIMINATION (90-6)

« Au terme des dispositions de l’article Lp. 122-1 du code du travail local  dans l’offre d’emploi, l’embauche et dans la relation de travail, il est interdit de prendre en considération l’origine, le sexe, la situation de famille, l’appartenance ou la non appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, l’opinion politique, l’activité syndicale ou les convictions religieuses. Il en va de même en cas de sanction ou de licenciement d’un salarié. M. C fonde sa demande sur ces dispositions mais ne précise pas l’objet de la discrimination (sexe, ethnie, non appartenance syndicale..). Il déduit, du fait […]