PERIODE D’ESSAI : CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT

LA COUR – (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 2008), que M. J a été engagé par la Société C en qualité de responsable de l’administration et de la gestion par contrat de travail du 12 février 2003, à effet du 17 février 2003, qui prévoyait une période d’essai d’une durée de trois mois « renouvelable une fois » ; que l’employeur a présenté au salarié le 16 mai 2003 une lettre ainsi libellée : « Je fais suite à notre entretien de ce jour et je vous confirme que nous avons décidé d’un commun accord et suivant les […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit