La mention des initiales du salarié en titre suffit-elle à conférer à un fichier informatique un caractère personnel ?

NON – Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mise à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. L’employeur est en droit d’ouvrir les fichiers non identifiés comme personnels, même hors la présence du salarié. La Cour de cassation considère qu’un titre de fichier comportant seulement les initiales du salarié n’est pas clairement identifié comme personnel. Si le salarié veut protéger certains fichiers, il doit donc porter sur ces fichiers un titre explicite : « fichier personnel – …… », « […]