flash-social
Publié le 13 Jan 2010
Les cadres du secteur Commerce et Divers ont-ils droit à des congés supplémentaires ?
OUI – L’article 39 de la Convention Collective Commerce et Divers instaure le droit à un congé supplémentaire pour les cadres. La rédaction de l’article peut prêter à confusion sur le seuil d’ancienneté permettant de déclencher ce droit puisqu’il dispose qu’à « compter de 10 ans d’ancienneté, à l’issue de chaque période de 3 ans, un congé supplémentaire forfaitaire de 5 jours ouvrables est octroyé ». Nous considérons qu’au regard de cette disposition, un droit forfaitaire de 5 jours supplémentaires est accordé à la fin de la 13ème année d’ancienneté, puis ensuite par tranche de 3 années. Ce droit est un forfait […]
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