SALARIE PROTEGE : REFERE – MODIFICATION CONTRAT DE TRAVAIL – REFUS – REINTEGRATION – OUI (159-11)

« Par application de l’article 885-1 et 885-2 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, en cas d’urgence, le président du tribunal du travail statuant en référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie I ‘existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Enfin, il peut accorder une provision dans le cas où l’obligation n ‘est pas sérieusement contestable ou ordonner I ‘exécution […]