flash-social
Publié le 13 Jan 2010
Le congé parental est-il ouvert à tous salariés ?
NON – L’article Lp.126-20 du CTNC pose une condition d’ancienneté pour bénéficier du droit à congé parental : « … tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption… ». L’article est clair. L’ancienneté minimale d’une année dont doit justifier le salarié s’apprécie à la date de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Il faut donc justifier d’une ancienneté d’au moins un an au moment de l’événement. Le salarié qui acquiert […]
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