Le statut de Cadre exclu-t-il le paiement d’heures supplémentaires ?

NON – La qualité de Cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires. Même pour les cadres, il faut donc que soit inscrite au contrat une rémunération forfaitaire compensant les dépassements d’horaires pour que le paiement d’heures supplémentaires ne fasse pas débat.

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