FAUTE INEXCUSABLE (87-13)

« En l’espèce, il n’est pas contesté que M. I, employé dans la Société depuis 2002, est tombé d’un cocotier d’une hauteur de 7 mètres qu’il élaguait pour le compte de son employeur, à cause de la rupture des trois sangles métalliques appliquant par cerclage contre le tronc de l’arbre, le cale pied et la chaise de travail dans laquelle il se tenait. Il résulte de l’enquête diligentée par le parquet que les salariés de l’entreprise ont confirmé que les appareils de ce type, utilisés dans l’entreprise n’étaient plus vérifiés, graissés ni nettoyés depuis deux ans et que certains d’entre eux […]