La signature d’un CDD  avec un salarié sous CDI met-elle automatiquement fin au CDI ?

NON – La Cour de cassation vient de juger que la signature d’un CDD ne constitue pas un mode de rupture du CDI (Cass. Soc. 25/03/09). Il faut donc, avant de signer le CDD, rompre le CDI de manière formelle (souvent en cours de période d’essai dans ce cas particulier de succession de contrats).

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit