PROCEDURE DISCIPLINAIRE : DELAI NOTIFICATION (86-18)

« Madame S a été licenciée pour faute grave. Il appartenait donc au défendeur d’appliquer la procédure disciplinaire à son encontre prévue par les dispositions de l’article 958 l’article 95 de la Délibération du 24 février 1988 (codifié article Lp. 132-4 al 2 du code du travail) selon lesquelles « la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ». Il en résulte qu’au terme de ces dispositions il disposait d’un mois pour notifier la sanction à compter du jour fixé pour l’entretien. En l’espèce, force est de constater que la lettre de […]