Existe-t-il un délai légal de remise du solde de tout compte ?

NON – Aucune disposition légale ne prévoit de manière explicite un délai de remise du solde de tout compte à l’expiration du contrat. Pour pallier cette carence, il nous semble logique de raisonner par analogie avec le délai imparti en matière de remise du salaire mensuel : salaire crédité au plus tard au 8ième jour ouvrable qui suit la fin du mois. Le solde de tout compte sera alors raisonnablement remis au plus tard le 8ième jour ouvrable qui suit la fin du contrat, sauf nécessité pratique légitimant une attente un peu plus longue.