L’inspecteur du Travail peut-il obliger à la création d’un C.H.S.C.T dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

OUI – L’article Lp. 262-4 du CTNC prévoit que l’inspecteur du travail peut imposer cette création lorsque cette « mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux ». L’article précise que cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Directeur du Travail et de l’Emploi. L’article R 262-1 précise que le délai pour contester la décision est de 15 jours.