CONTRÔLE CAFAT : OPPOSITION A CONTRAINTE – DÉLAI (85-6)

« Attendu qu’il résulte des débats et des pièces versées que par acte d’huissier en date du 26 octobre 2007, la CAFAT a fait procéder à la signification de six contraintes à Mme N demeurant à la Tribu de TADINE, dans l’île de MARE ; Que cet acte mentionne que conformément aux dispositions de l’article 6 du Décret 57/246 du 24 février 1957, l’exécution desdites contraintes peut être interrompue au moyen d’une opposition motivée, formée par le débiteur au secrétariat du Tribunal du Travail dans le délai de quinze jours ; Que Madame N a formé opposition à ces six contraintes par un […]