LIEN DE SUBORDINATION (85-12)

« En l’absence d’écrit, il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve. Le lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail, suppose l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives au salarié, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. Si les différents documents produits en première instance par Mme W établissent qu’elle a effectué des travaux d’entretien dans la maison et le jardin de M. M, ils ne permettent pas en revanche de déterminer que ces travaux étaient réalisés sous […]