La priorité de réembauchage consécutive à un licenciement économique se limite-t-elle aux emplois à durée indéterminée ?

NON – Dès lors qu’un salarié est licencié pour motif économique, l’employeur est tenu, si le salarié manifeste le désir d’user de la priorité de réembauchage, de l’informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Cette obligation n’est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée. L’employeur doit proposer tout poste disponible, même si ce poste doit être pourvu par un contrat à durée déterminée.z

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit