flash-social
Publié le 16 Mai 2009
La priorité de réembauchage consécutive à un licenciement économique se limite-t-elle aux emplois à durée indéterminée ?
NON – Dès lors qu’un salarié est licencié pour motif économique, l’employeur est tenu, si le salarié manifeste le désir d’user de la priorité de réembauchage, de l’informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Cette obligation n’est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée. L’employeur doit proposer tout poste disponible, même si ce poste doit être pourvu par un contrat à durée déterminée.z
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-