PRIMES/GRATIFICATIONS : APRES RUPTURE (84-15)

« La demande porte sur des commissions afférentes à des contrats qu’il a signés avec une dizaine de clients pour 3 et 5 ans qui comportaient une clause de résiliation, moyennant un préavis de deux mois, avant la date anniversaire et qui étaient renouvelables par tacite reconduction, en l’absence de résiliation. La défenderesse ne conteste pas l’existence de ces contrats dont la liste nous est produite par M. B. Il convient, dès lors, d’apprécier la demande au regard du contrat de travail qui fait loi des parties, en l’absence d’avenant signé entre elles lors de la conclusion de ces contrats. L’article […]