TRANSFERT D’UNE ENTITE ECONOMIQUE (83-12)

« La lettre du 22 mai 2007 prononce le licenciement de M. B en raison de l’arrêt de l’activité de syndic de copropriété. Si la cessation d’activité peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, encore faut-il que cette activité ne soit pas reprise ou poursuivie pour que les dispositions de l’article 14 de l’Ordonnance du 13 novembre 1985 (Article Lp. 121-3), selon lesquelles en cas de survenance d’une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur, ne s’appliquent pas. En l’espèce, la Société S a cédé, le 31 […]