TRIBUNAL DU TRAVAIL : EXECUTION PROVISOIRE (83-14)

« Conformément aux dispositions de l’article 886-2 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Concernant les autres sommes allouées il y a lieu d’appliquer l’article 515 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le juge peut ordonner l’exécution provisoire lorsqu’elle est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, le salaire moyen de Mme R au cours […]