Le salarié exerçant une activité rétribuée pendant son congé s’expose-t-il à des poursuites autres que disciplinaires ?

OUI – L’article R 241-3 est très clair sur ce point. Le salarié qui exerce une activité rétribuée pendant son congé prive un chômeur d’un travail qui aurait pu lui être confié. Il peut, à ce titre, être l’objet « d’une action devant le juge de première instance en dommages et intérêts envers le fonds de chômage de la CAFAT ».