COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE : COLLABORATEURS DE CABINET – TRIBUNAL DU TRAVAIL (81-3)

« Attendu que par jugement du 06 mars 2008, le tribunal administratif a déclaré illégale la délibération n°100/CP du 20 septembre 1996 « en tant qu’elle prévoit que les collaborateurs de cabinet sont soumis à un statut de droit public » ; Attendu que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie ne soutient plus, au regard de cette décision, que les collaborateurs de cabinet sont soumis à un statut de droit public mais fait valoir qu’ils sont soumis à un statut de fonction publique ; Attendu que le Tribunal des Conflits, saisi du cas strictement identique de M. P également recruté comme collaborateur de cabinet au visa […]