La transaction signée avant notification du licenciement est-elle nulle ?

OUI – Mais il faut rappeler que sa nullité est relative. Si l’argument relatif au moment de la signature est l’unique argument invoqué à l’appui de la nullité, seul le salarié peut s’en prévaloir. En effet, l’obligation de conclure la transaction après notification du licenciement a été édictée dans l’intérêt du salarié. Il est donc le seul qui puisse s’en prévaloir (Cass. Soc. 28/05/2002). L’employeur ne peut pas invoquer la date de la signature pour demander la nullité de la transaction, il doit pouvoir avancer d’autres arguments (vice du consentement …).