ÉGALITÉ DE TRAITEMENT (80-11)

« Il résulte des pièces produites et des explications des parties que M. A a été engagé par la Société M le 12 juin 2001, alors que s’appliquait un Accord d’entreprise signé en 1997 au terme duquel une grille des salaires des médecins et chirurgiens-dentistes, distincte de celle des autres catégories (agents, agents de maîtrise et cadres), prévoyait une progression des salaires sur 19 mois. M. A a bénéficié de ces dispositions. Mme B quant à elle, a été engagée alors qu’un avenant n°17 à cet accord avait été signé de la Direction de la Société et d’un syndicat le 06 […]