CONTRÔLE CAFAT : TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (79-4)

« En application des dispositions de l’article Lp 17 de la Loi du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en NOUVELLE CALEDONIE, les cotisations et pénalités sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues par les textes en vigueur, ce qui renvoie aux dispositions du Décret 57-246 du 24 février 1957, modifié, qui instaure la procédure de la contrainte et les voies de recours y afférents. Si le Décret 57-246 vise précisément les « employeurs », la procédure qu’il initie s’applique également aux travailleurs indépendants, l’article Lp 17 étant compris la Chapitre 3 de la Loi du […]