jurisprudence
Publié le 16 Juil 2008
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Procédure disciplinaire, Sanctions disciplinaires
DÉMISSION : ABANDON DE POSTE – NON (79-7)
« Il résulte de l’attestation établie par la Société le 27 janvier 2006 ainsi que du courrier de son gérant en date du 12 janvier 2006 adressé à l’inspection du travail, que M. G a travaillé pour le compte de cette Société jusqu’au 3 janvier 2006. Le contrat de travail à durée indéterminée prend fin, sauf accord des parties, par la démission ou le licenciement. La démission ne se présume pas, elle ne saurait résulter du seul comportement du salarié qui doit, tout au contraire, manifester clairement sa volonté de rompre son contrat de travail. Force est de constater qu’en l’espèce, […]
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