GRÈVE : SITUATION CONTRAIGNANTE (79-11)

« Si, durant la grève l’employeur est tenu de fournir aux salariés non grévistes les moyens d’effectuer leur travail et de payer leur salaire, cette obligation ne s’impose plus à lui dès lors qu’une situation contraignante interdit l’exécution du travail. Il résulte des pièces produites par la Société et notamment des constats d’huissier et ordonnances du Tribunal de Première Instance que dès le 4 novembre 2005 les accès à la Société étaient bloqués par des manifestants, dont l’expulsion a été ordonnée à plusieurs reprises (ordonnances des 10 et 15 novembre 2005), sans pour autant être exécutée par la force publique, bien […]