LIEN DE SUBORDINATION – NON (79-13)

« Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve. Il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant paiement d’une rémunération. Le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Force est de constater qu’en l’espèce, Mme C ne produit aux débats aucun élément de preuve susceptible […]