CONTRÔLE CAFAT : FRAIS DÉPLACEMENTS – CONDITIONS EXONÉRATION (77-1)

« Il sera observé que la contestation de la Société ne porte que sur les indemnités de déplacement, aucune critique n’étant formulée dans l’acte d’opposition en ce qui concerne les deux ouvriers patentés ; par ailleurs, les bons d’achat n’ont pas fait l’objet du redressement. Au terme des dispositions de l’article Lp 16 de la Loi du 11 janvier 2002, les constatations matérielles effectuées par les agents de contrôle à l’occasion de leurs vérifications et relevés dans leur avis de régularisation font foi jusqu’à preuve contraire. Il résulte de cet avis que la Société verse à ses salariés des indemnités forfaitaires à […]