CONTROLE CAFAT : LIEN DE SUBORDINATION (77-2)

« Il résulte de l’avis de régularisation versé aux débats que le contrôleur de la CAFAT a constaté que l’activité de MM. K et L pour le compte de la Société  s’était exercée dans le cadre d’un lien de subordination puisque ces travailleurs recevaient leurs consignes du dirigeant de la Société qui les contrôlait, ils disposaient de matériel mis à disposition par la Société, étaient rémunérés à la commission sans participer aux risques financiers de l’entreprise ; M. L ne participait pas aux décisions de gestion et ne disposait pas de la signature sur les comptes bancaires. Au terme des dispositions de […]