RECLASSEMENT : MANQUEMENT DÉDOMMAGEMENT (77-15)

  « Attendu que la lettre de licenciement du 16 décembre 2005 adressée à Madame A mentionne le motif suivant « nécessité de restructurer l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité par suppression du poste de secrétaire commerciale. » Attendu que l’employeur ajoutait « dans le cadre de notre obligation de reclassement, nous vous informons qu’il n’existe dans notre entreprise, aucune possibilité de reclassement compte tenu de la faiblesse des effectifs. » Attendu qu’ainsi l’obligation de reclassement, bien loin d’être facultative, est reconnue par l’employeur lui-même. Attendu qu’en l’espèce, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des éléments, de droit et de fait, applicables à […]