SUBORDINATION JURIDIQUE : TRANSPORT – NON (158-14)

« La qualification donnée par les parties à leur relation ne saurait s’imposer au juge qui doit rechercher l’existence du lien de subordination à partir des conditions réelles d’exercice de l’activité. En l’espèce, le requérant soutient qu’il a été contraint de travailler en qualité de faux patenté pour la société R à compter de Février 2015 jusqu’à la conclusion d’un contrat de travail le 6 mai 2016. Cependant, il est constant que M. J avait une patente de transport depuis janvier 2015 (pièce N° 9 RIDET) et ne justifie avoir travaillé pour la société R qu’à compter de Juin 2015 en […]