Un constat d’huissier peut-il être rejeté comme constituant un procédé clandestin de surveillance du salarié ?

NON – L’on sait que l’employeur, s’il souhaite utiliser en matière disciplinaire les preuves recueillies part un moyen de surveillance, doit démontrer que le dispositif de contrôle a été préalablement porté à la connaissance des salariés. Sur cette base, un salarié a tenté de faire invalider une preuve tirée d’une intervention non signalée d’un huissier. En commettant un huissier de justice pour contrôler le travail du salarié, à l’insu de ce dernier, l’employeur aurait eu recours à un mode de preuve illicite. La Cour de Cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Elle a considéré (Cass. Soc. 10-10-07, n° 05-45.898) qu’un […]