L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S)

DEFINITION ET CARACTERISTIQUES L’U.E.S. est le nom que l’on donne à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme seule entreprise pour l’application du droit du travail et plus particulièrement la mise en place de la représentation du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, Délégué Syndical). La notion d’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) est née à l’origine en réaction aux fraudes de certains employeurs procédant à la division artificielle de leur Société pour échapper au seuil légal d’effectif dans la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel. Le critère de la fraude a très vite […]