Une salariée a-t-elle toute liberté pour aménager les dates de son congé maternité ?

NON – Il semble qu’une tendance prononcée se fasse jour chez les femmes enceintes : retarder le plus possible le départ en congé maternité avant accouchement pour pouvoir rallonger la période de congé post accouchement. Cette pratique a des limites juridiques. Tout d’abord, l’article 82 de l’A.I.T précise que l’employeur ne peut accepter la femme au travail pendant « huit semaines avant et après l’accouchement et, en aucun cas, pendant six semaines qui suivent l’accouchement ». Le délai incompressible de six semaines après accouchement aboutit à un délai incompressible de deux semaines avant accouchement (2+6 = 8 semaines). Il faut donc bien comprendre […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit