Publié le 17 Mar 2007
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > prescription, Procédure disciplinaire
Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve
Le délai d’un mois pour sanctionner après entretien est-il prolongé en cas d’absence du salarié à cet entretien ?
NON – Beaucoup d’employeurs se font piéger par les délais en matière disciplinaire car ils attendent le retour du salarié, absent à l’entretien ou en maladie, avant d’agir pour notifier la sanction. Il faut rappeler que l’obligation de l’employeur se limite à organiser un entretien préalable au cours duquel le salarié devra s’expliquer sur les griefs avancés. Le salarié reste libre de ne pas saisir cette occasion d’explication en ne venant pas à l’entretien. Mais, cette liberté a pour corollaire le droit de l’employeur de notifier la sanction au minimum un jour franc et au maximum un mois après l’entretien […]
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