Les « questions diverses » inscrites sur un ordre du jour des Délégués du Personnel lient-elle l’employeur ?

NON – En soi, l’inscription de « questions diverses » sur un ordre du jour n’est pas une pratique illicite. Il ne faut toutefois pas dénaturer l’utilité de cette inscription. Il s’agit de permettre une discussion en séance sur des questions de faible importance ; il ne s’agit pas d’obliger l’employeur à répondre en urgence à des questions qui requièrent une véritable réflexion et / ou consultation. L’employeur qui estimerait que le contenu d’une des « questions diverses » ne peut pas être traitée dans l’urgence peut tout à fait renvoyer son étude à la prochaine réunion.