TRANSFERT D’UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE : COLLUSION FRAUDULEUSE – NON (69-23)

« En application de l’article 14 de l’Ordonnance du 13 novembre 1985, s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Il en résulte que les contrats de travail valablement rompus avant la modification ne sont plus en cours et que par conséquent ils ne peuvent faire l’objet du transfert précité. Il résulte d’une attestation de la CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS versée aux débats par M. G […]