REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES : LES NOUVELLES RÈGLES

PREAMBULE Prévue par le pacte social signé le 20 octobre 2000, et après plus de cinq années de concertation, la refonte des règles de la représentativité syndicale est désormais une réalité. Les nouvelles modalités sont fixées par 3 textes : la Loi du Pays n° 2006-4 du 14 avril 2006 (JONC du 18/04/06) ; la Délibération n° 23/CP du 4 mai 2006 (JONC du 23/05/06) ; l’Arrêté n° 2006-2713/GNC du 20 juillet 2006 (JONC du 25/07/06). Notre Revue s’adressant à des praticiens du droit, nous ne procéderons pas à une analyse théorique des textes article par article. Notre finalité est simplement de fournir […]