Est-il obligatoire de prévoir le vote par correspondance dans un protocole préélectoral ?

NON – Le vote par correspondance n’a pas été rendu obligatoire par les dispositions légales. Cette modalité de vote ne s’impose donc à l’employeur que si les dispositions du protocole d’accord préélectoral le prévoit. L’employeur ne peut pas prendre seul l’initiative de ce vote. Si le nombre prévisible d’électeurs absents le jour du scrutin est marginal, il est préférable d’éviter cette modalité de vote qui est une source inépuisable de contentieux électoraux.