Un logement de fonction doit-il être libéré dès la fin du contrat ?

OUI – Le salarié doit restituer le logement dès la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis effectué ou non. Le logement de fonction n’est que l’accessoire du contrat de travail et si le contrat est rompu, l’occupation doit cesser dans la mesure où cette dernière n’est pas régie par la législation sur les baux d’habitation. Le salarié qui reste dans un logement de fonction alors que le délai imparti pour le libérer a expiré peut être condamné à payer à son ex-employeur une indemnité d’occupation.