La messagerie électronique de l’entreprise peut-elle être librement utilisée pour la diffusion de messages syndicaux ?

NON – La messagerie interne de l’entreprise n’est pas un vecteur naturel de communication syndicale et cet outil de nouvelle technologie ne peut être utilisé librement sans que l’employeur ne soit sollicité. La jurisprudence considère que « la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l’entreprise met à la disposition des salariés n’est possible qu’à la condition, soit d’être autorisée par l’employeur, soit d’être organisée par voie d’accord d’entreprise » (Cass. Soc. 25-01-05, n° 02-30.946).