Publié le 15 Mai 2021
Exécution du contrat > Modification du contrat
Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse
INSUFFISANCE DE RESULTATS : MODIFICATION DELOYALE DU PORTEFEUILLE CLIENTELE – LICENCIEMENT ABUSIF (156-6)
« D’une seconde part, l’insuffisance de résultats n’est pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, il faut que le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résulte d’une insuffisance professionnelle ou d’une faute. Les résultats tenus pour insuffisants doivent pouvoir être imputables au salarié et non à une cause étrangère. Il convient notamment de vérifier que le salarié avait à sa disposition les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. En l’espèce, d’une première part, à l’analyse de la lettre de licenciement pour cause réelle et […]
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