LETTRE DE LICENCIEMENT : MOTIFS – IMPRECISION (156-7)

« La lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par I ’employeur. Il appartient à l’employeur qui entend se prévaloir d’une faute grave d’en rapporter la preuve. A défaut, le doute profite au salarié. Il convient en conséquence d’examiner les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, et d’apprécier s’ils sont établis. En l’espèce, dans la lettre de licenciement « pour manquement professionnel » datée du 30 juin 2017 adressée par courriel, la société D reproche à Mme T « des tâches non pas effectuées« , « à plusieurs reprises » et indique « cela nous a […]