FORCE MAJEURE : RECENSEMENT – ANNULATION (62-13)

« Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son échéance, notamment en cas de force majeure qui est constituée par un évènement fortuit, extérieur à l’employeur, qui rend impossible l’exécution du contrat. En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que les opérations de recensement, pour lesquelles M. G avait été engagé et auxquelles l’ISEE apportait son soutien technique uniquement, puisque réalisées sous la responsabilité, notamment financière, de l’INSEE (à qui la mise au point du questionnement incombait contrairement aux dires du demandeur) et qui devaient débuter le 29 juillet 2003, ont été reportées, par décision […]