Une salariée en congé maternité peut-elle démissionner sans avoir à respecter un préavis ?
OUI – Mais une condition majeure à la « dispense » de préavis est par l’article 7 de la délibération n° 294 du 04-03-88. En effet, le droit n’existe que dans l’hypothèse où la salariée sollicite « pour élever son enfant ». Dans toutes les autres hypothèses et notamment lorsqu’il s’agit d’intégrer un autre emploi, la salariée ne peut bénéficier des dispositions de l’article précité. Il convient au surplus de respecter les conditions de formes ‘dictée ; information de l’employeur 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-