Une salariée en congé maternité peut-elle démissionner sans avoir à respecter un préavis ?

OUI – Mais une condition majeure à la « dispense » de préavis est par l’article 7 de la délibération n° 294 du 04-03-88. En effet, le droit n’existe que dans l’hypothèse où la salariée sollicite « pour élever son enfant ». Dans toutes les autres hypothèses et notamment lorsqu’il s’agit d’intégrer un autre emploi, la salariée ne peut bénéficier des dispositions de l’article précité. Il convient au surplus de respecter les conditions de formes ‘dictée ; information de l’employeur 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit