La pratique de la rémunération forfaitaire est-elle réservée aux cadres ?

NON – En application des dispositions de l’article 60 de l’A.I.T, les travailleurs occupant « des fonctions qui le justifie » peuvent être rémunérés selon un forfait qui devra prévoir ce qu’il recouvre   :   heures supplémentaires dans les limites conventionnelles  ….

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit