La réunion mensuelle des délégués du personnel doit-elle obligatoirement faire l’objet d’un PV de réunion signé des participants ?

NON – La rédaction d’un PV, même si elle peut être préférable (consigner les débats), n’est pas obligatoire. L’obligation de l’employeur se limite en effet à tenir un registre spécial sur lequel sont consignés l’ordre du jour des réunions (les questions posées par les délégués) et les réponses apportées à ces questions par l’employeur. L’employeur peut donc au choix retranscrire ses réponses de manière succincte ou sou la forme d’un « PV » rédigé par ses soins sans que ce dernier soit obligatoirement signé par les autres participants. Ce PV n’aura alors aucune valeur probante de la réalité des débats de la […]