La négociation annuelle sur les salaires doit-elle obligatoirement aboutir à un accord ?

NON – L’obligation annuelle de négociation des niveaux de salaires n’est qu’une obligation de négociation et non de résultat. Une négociation formelle et sincère doit donc s’engager, sans pour autant que les partenaires aient l’obligation d’aboutir à un accord. A fortiori, l’éventuel aboutissement des négociations ne nécessite pas l’existence d’une unanimité. L’accord de revalorisation peut être conclu entre l’employeur et une partie seulement des syndicats représentatifs des salariés de l’entreprise.