Les Salariés peuvent-ils voter par procuration aux élections professionnelles dans l’entreprise ?

NON – Le vote par procuration n’est pas admis dans la mesure où il s’exerce uniquement dans les cas et limites prévus par le code électoral. Il ne saurait donc recevoir application pour les élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise. Le vote par correspondance est possible s’il a été prévu au protocole d’accord préélectoral et se limite aux seuls salariés absents le jour du scrutin.