Dans la branche Commerce et Divers, l’indemnité de licenciement peut-elle varier en fonction de l’âge du salarié ?
OUI – Mais cette variation concerne exclusivement les Cadres. En effet, l’article 41-6 de la Convention collective Commerce et Divers prévoit que l’indemnité de licenciement d’un Cadre ayant au moins deux ans d’ancienneté et étant âgé de plus de 50 ans ne peut être inférieure à 3 mois.
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-